Pourquoi faire appel à un avocat lors d’une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est strictement encadrée par la loi. Ces dispositions légales assurent la protection des créanciers, du cédant et du cessionnaire. Un avocat vous permettra de sécuriser l’ensemble de ces transactions.

La cession de fonds de commerce

Il s’agit de la vente de l’ensemble des biens mobiliers et immatériels rattachés à l’exercice de toute activité commerciale. Une cession de fonds de commerce revêt une réelle importance économique. Elle nécessite donc d’être encadrée par des contrats et des règles relatives au Code du Commerce et du Code général des impôts. Un avocat vous garantit donc leur respect intégral.

Une vente sécurisée

L’avocat garantit la sécurisation de la transaction. Il apporte ainsi des conseils experts quant aux diverses précautions à prendre et une aide précieuse dans la recherche d’un repreneur ainsi que la négociation de la vente. Il vous aidera dans la rédaction de la lettre d’intention de vendre destinée à un acheteur éventuel. De même, il peut rédiger un acte de confidentialité afin de protéger l’ensemble de vos biens immatériels ou votre savoir-faire.

Si nécessaire, l’avocat peur déclarer la cession de fonds de commerce auprès de la mairie, celle-ci bénéficiant d’un droit de préemption pour tout commerce qui se trouve dans le cadre de « Sauvegarde des commerces et des l’artisanat de proximité ».

La négociation du prix de vente

Un avocat vous assistera dans l’estimation de l’ensemble des biens liés au fonds de commerce à céder. Le prix de vente sera ainsi évalué au plus juste.

La rédaction des actes

L’acte de vente d’un fonds de commerce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Seul un avocat spécialisé pourra vous aider à rédiger des actes conformes à la loi. Dans le cas inverse, l’acquéreur pourrait en effet demander la nullité de la vente. De la promesse de vente à l’acte définitif, vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocat comme le cabinet Desrumaux (http://www.avocat-desrumaux.fr/) : il vous conseillera et rédigera pour vous l’ensemble des documents jalonnant les diverses étapes d’une vente.